Instruction du droit des sols

Les communes du territoire de la CDC Aunis Atlantique (hormis Cram-Chaban et La Grêve sur Mignon) ont décidé de mutualiser, au sein d’un service commun, l’instruction des demandes d’urbanisme. Néanmoins, l’autorité compétente en matière d’urbanisme reste le Maire de la commune.

Le service instruction a en charge le suivi administratif et technique du projet au regard des règles d’urbanisme.

 

→ Préalable à la demande

Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que :

• vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires
• vous avez l’autorisation du ou des propriétaires
• vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire.

→ Pensez à consulter le document d’urbanisme en commune

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU ou POS) est un document stratégique et réglementaire qui expose les grandes orientations d’aménagement de la ville pour les années à venir.

Les orientations, le plan de zonage et le règlement fixent les possibilités d’occupation et d’utilisation des sols en définissant notamment : les zones constructibles, la destination des constructions, les façons de construire en fonction des hauteurs, de l’implantation sur le terrain ou des réseaux auxquels on devra se raccorder ; les zones de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles ; les emplacements réservés pour les projets d’intérêt général.

Les servitudes d’utilité publique complètent le plan de zonage et le règlement. Elles relèvent de l’État et présentent des mesures particulières de sauvegarde ou de protection qui s’appliquent à certains secteurs.

→ Constituer une demande

En fonction de la nature, de l’importance des travaux, le projet est soumis soit à permis (aménager, construire, démolir), soit à déclaration préalable, soit à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme. Vous devez compléter, dater, signer le formulaire et fournir les pièces demandées.

Pour savoir quelle demande d’urbanisme déposer en fonction des travaux à effectuer et quel formulaire remplir, vous pouvez consulter le site du service public.

Depuis le 1er mars 2017, le recours à un architecte est obligatoire pour toute demande dont la surface de plancher est supérieure à 150 m². L’architecte doit être inscrit à l’ordre des architectes.

→ Déposer une demande

La commune, sur laquelle se situe le terrain objet de la demande d’urbanisme, est le guichet unique pour le dépôt de toute demande d’urbanisme. Vous devez fournir 4 exemplaires de la demande (formulaire + pièces). La mairie transmettra ensuite la demande au service instruction de la CDC qui se chargera du suivi administratif et technique.

Le service instruction vérifie que la demande présente toutes les pièces et informations nécessaires à l’instruction du projet. Il examine la compatibilité du projet avec les dispositions d’urbanisme en vigueur. Enfin, il établit un projet de décision transmis au maire de la commune.

À compter du dépôt, en commune, d’une demande complète, le délai d’instruction est de :

• demandes de certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois
• demandes de permis d’aménager, de construire : 3 mois
• demandes de permis de construire maison individuelle : 2 mois
• demandes de permis de démolir : 2 mois
• demandes de déclaration préalable : 1 mois

Attention, si votre projet est situé dans une zone soumise à une protection ou à un risque particulier, le délai d’instruction sera modifié.

Attention, si votre demande ne comporte pas toutes les pièces ou manque de précisions, le délai d’instruction sera stoppé et ne reprendra qu’à la complétude de la demande en mairie.

Vous serez informé par courrier et dans le mois qui suit le dépôt en mairie d’une modification de délai et/ou d’une demande de pièces complémentaires.