Instruction du droit des sols

Vous envisagez de construire ou de procéder prochainement à des travaux sur votre résidence. En fonction de la nature, de l’importance et de la localisation de votre projet, vous devez établir votre demande ou votre déclaration sur le formulaire correspondant.
Il existe actuellement 3 régimes distincts, les principales autorisations sont : le permis de construire ou de démolir, le permis d’aménager, la déclaration préalable.
Si vous souhaitez simplement connaître les règles d’urbanisme afférentes à un terrain ou à un immeuble, vous pouvez déposer une demande de certificat d’urbanisme.

Nous avons mis en place un guide qui, vous donne les principales indications sur les démarches administratives à effectuer.

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