Milieux aquatiques et prévention des inondations

La Communauté de Communes Aunis Atlantique est depuis le 1er Janvier 2018, de par la loi *, compétente en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI).

Derrière cet acronyme, il s’agit d’établir une solidarité en amont et en aval entre les territoires et ainsi de coordonner les actions, au niveau des rivières par bassin versant et pour le littoral, par cellule hydro-sédimentaire.

Que comprend la compétence GEMAPI ?

La communauté de communes doit préserver et gérer les milieux aquatiques à une échelle hydrographique cohérente (bassins versants) et intégrer la prévention des inondations dans l’aménagement du territoire.

Cette compétence, définie dans l’article L 211-7 du Code de l’Environnement, comprend les 4 points obligatoires suivants :

  • L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique.
  • L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau.
  • La défense contre les inondations et contre la mer.
  • La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Ainsi que l’animation et la concertation en matière de prévention des inondations. **

 

→ Des missions complémentaires peuvent être adoptées parmi les 8 points de l’article L 211-7 du Code de l’Environnement.

Exemples :

  • L’approvisionnement en eau.
  • La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols.
  • L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Une organisation et un exercice à finaliser en 2018

Une étude est actuellement menée par la CdC pour aboutir courant 2018 à finaliser l’organisation territoriale de cette nouvelle compétence. La CdC qui a la responsabilité de cette compétence pourra alors soit :

  • Garder cette compétence et l’exercer directement,
  • Transférer l’ensemble de la compétence à une collectivité réalisant déjà ce type de compétences tel que les Syndicats de rivières,
  • Déléguer une partie de la compétence par convention avec un Syndicat de rivières ou un EPAGE.


Cette étude comporte 3 étapes majeures :

→ Établir un état des lieux et élaborer un Schéma d’Organisation du territoire en fonction des bassins versants et en relation avec les territoires voisins :

Exemples :

* Quelles sont les compétences déjà exercées dans le domaine et par qui ?
* Quels sont les milieux aquatiques et les ouvrages entrant dans le champ de cette compétence ?

→ Cerner en fonction des 3 dimensions : juridique, financière et comptable, les enjeux dans le cadre de la mise en place de cette compétence en fonction du choix pouvant être retenu.

Cette étude, lancée en Janvier 2018 se déroulera sur 6 à 8 mois. L’ensemble des partenaires techniques et financiers (les collectivités, les Directions Départementales des Territoires, l’Agence de l’Eau, le Département, les Communes, les ASA, …) participent au travail de réflexion pour une meilleure concertation quant à la définition de la stratégie à adopter.

* La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), Loi NOTRe de 2015, Loi n° 2017-1838 du 30 Décembre 2017 – Article L 211-7 du Code de l’environnement.

** Loi n° 2017-1838 du 30 Décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI – Article 6