La Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations [GEMAPI] est une compétence que le législateur a souhaité confier aux intercommunalités. La Communauté de Communes ayant déjà en charge l’aménagement du territoire et l’organisation des zones urbanisées (à travers la mise en place du Plan local d’Urbanisme Intercommunal), elle doit tout naturellement intégrer, outre la satisfaction des besoins liés au logement et aux activités économiques, les attentes liées à la sécurité des personnes et des biens, et celles liées à la qualité de vie et à l’environnement.

La compétence GEMAPI

Derrière cet acronyme, il s’agit d’établir une solidarité en amont et en aval entre les territoires et ainsi de coordonner les actions, au niveau des rivières par bassin versant et pour le littoral, par cellule hydro-sédimentaire.

La gestion des milieux aquatiques

Elle comprend deux missions principales :

  • L’entretien des cours d’eau (curage, entretien des berges, lutte contre les espèces envahissantes, entretien des ouvrages hydrauliques…)
  • L’aménagement et la restauration des écosystèmes : assurer la continuité écologique, gérer les zones humides.

La prévention des inondations

Elle recouvre la prévention contre les inondations fluviales ou pluviales et la submersion marine. Les missions liées sont notamment l’entretien et la gestion des ouvrages de protection existants, l’étude d’implantation de nouveaux ouvrages, la veille sur les risques de crue et de submersion marine.

Les acteurs locaux

De nombreux acteurs sont impliqués dans la mise en oeuvre de ces missions : collectivités, établissements publics, syndicats, associations syndicales de marais…

L’obligation d’entretien des cours d’eau incombe aux propriétaires riverains.

Localement, les propriétaires fonciers se sont donc regroupés au sein d’associations syndicales de marais pour l’exécution des travaux d’entretien, de gestion des ouvrages hydrauliques dans l’intérêt collectif des propriétaires associés.

Les syndicats hydrauliques s’étendent au delà des zones de marais en incluant tout ou partie d’un bassin versant (Syndicat intercommunal de La Banche, du Curé, Syndicat Hydraulique du Nord Aunis…).

Les collectivités déclarées compétentes par le législateur doivent de leur côté s’assurer que l’intérêt général est bien pris en compte. Elles doivent donc se substituer aux propriétaires riverains en cas de défaillance, d’urgence ou d’intérêt général.

Une nouvelle compétence à organiser

Gouvernance

Une étude est actuellement menée par la collectivité pour aboutir  à finaliser l’organisation territoriale de cette nouvelle compétence. La CdC qui a la responsabilité de cette compétence pourra alors soit :

  • Garder cette compétence et l’exercer directement,
  • Transférer l’ensemble de la compétence à une collectivité réalisant déjà ce type de compétences tels que les Syndicats de rivières,
  • Déléguer une partie de la compétence par convention avec un Syndicat de rivières ou un EPAGE.

Cette étude comporte des étapes majeures :

→ Établir un état des lieux et élaborer un Schéma d’Organisation du territoire en fonction des bassins versants et en relation avec les territoires voisins :

Exemples :

* Quelles sont les compétences déjà exercées dans le domaine et par qui ?
* Quels sont les milieux aquatiques et les ouvrages entrant dans le champ de cette compétence ?

→ Cerner en fonction des 3 dimensions : juridique, financière et comptable, les enjeux dans le cadre de la mise en place de cette compétence en fonction du choix pouvant être retenu.

L’ensemble des partenaires techniques et financiers (les collectivités, les Directions Départementales des Territoires, l’Agence de l’Eau, le Département, les Communes, les ASA, …) participent au travail de réflexion pour une meilleure concertation quant à la définition de la stratégie à adopter.

Financement des actions GEMAPI

Pour financer les dépenses liées à cette nouvelle compétence, la taxe GEMAPI est instaurée à compter du 1er janvier 2019 sous la forme d’une taxe additionnelle :

• aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties d’une part
• à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises d’autre part

Pour l’année 2019, cette taxe devra permettre de financer un plan d’actions de 380 000 €.

* La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), Loi NOTRe de 2015, Loi n° 2017-1838 du 30 Décembre 2017 – Article L 211-7 du Code de l’environnement.

** Loi n° 2017-1838 du 30 Décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI – Article 6

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