Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
Vos demandes d’urbanisme peuvent désormais s’effectuer en ligne !
Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme répondent aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.
Deux fondements juridiques encadrent le projet de dématérialisation des actes d’urbanisme, autour d’une même échéance, le 1er janvier 2022 :
- L’article L. 423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62, qui prévoit qu’une téléprocédure spécifique permet aux mairies de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme,
- L’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l’administration, qui dispose que toutes les communes devront être en capacité de recevoir des saisines par voie électronique (SVE).
La Communauté de Communes Aunis Atlantique s’est donc dotée d’un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme pour permettre aux habitants et professionnels de déposer en ligne, s’ils le souhaitent, leurs demandes d’autorisations d’urbanisme.
Rien ne change dans le processus d’instruction et de décision : la commune reste le premier niveau d’information et d’aide dans votre nouvelle démarche, la Communauté de Communes est le service instructeur technique de vos demandes et le maire est seul compétent pour les décisions.
A partir de quand ?
A compter du 1er juin 2021, certains dossiers pourront être déposés en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme :
- Les certificats d’urbanisme (d’information ou opérationnel),
- Les déclarations préalables de division
- Les déclarations d’intention d’aliéner (DIA)
Dans un second temps, en fin d’année 2021, le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme permettra le dépôt en ligne des autres demandes d’urbanisme (toutes autres déclarations et permis de construire/de démolir/d’aménager).
Les avantages du Guichet Numérique
- Un service en ligne accessible 7j/7 et 24h/24 depuis chez vous. Plus besoin de se déplacer en mairie pour déposer un dossier ou de le poster.
- Un suivi de l’avancement de votre dossier en temps réel.
- Une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier, et minimiser les erreurs de saisies.
- Des échanges simplifiés avec l’administration.
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer les dossiers et toutes les pièces exigées en plusieurs exemplaires.
Pour déposer une demande en ligne, il suffit de créer un compte. Un guide d’utilisation est accessible en cas de besoin. Les mairies sont également disponibles pour vous aider.
