Les communes du territoire Aunis Atlantique ont décidé de mutualiser, au sein d’un service commun, l’instruction des demandes d’urbanisme. Le service est en charge d’instruire les autorisations du droit des sols pour :

  • les Permis de Construire (PC)
  • les Déclarations Préalables (DP)
  • les Certificats d’Urbanisme (CU)
  • les Permis d’Aménager (PA)
  • les Permis de Démolir (PD)

Il est également en charge du suivi administratif et technique du projet au regard des règles d’urbanisme.

Néanmoins, l’autorité compétente en matière d’urbanisme reste le maire de la commune, c’est lui qui signe les autorisations d’urbanisme, il est décisionnaire. Les particuliers sont invités à toujours se rendre en mairie pour obtenir les premières informations d’urbanisme nécessaire, retirer ou déposer leurs dossiers.

Le service Instructeur ne prend pas les appels le lundi. Il  reçoit les pétitionnaires de préférence sur rendez-vous du mardi au vendredi (9h-12h / 14h-16h).

Avant de déposer un dossier, pensez à consulter le document d’urbanisme en vigueur

Le 19 mai 2021, la Communauté de Communes Aunis Atlantique a approuvé le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) qui couvre l’ensemble des 20 communes du territoire.

Constituer et déposer une demande d’urbanisme

En fonction de la nature et de l’importance des travaux, le projet est soumis soit à permis (aménager, construire, démolir), soit à déclaration préalable.

Pour savoir quelle demande d’urbanisme déposer en fonction des travaux à effectuer et quel formulaire remplir, vous pouvez consulter le site du service public.

La commune sur laquelle se situe le terrain objet de la demande d’urbanisme est le guichet unique pour le dépôt de toute demande d’urbanisme.

Vous devez fournir 4 exemplaires de la demande (formulaire + pièces). La mairie transmet ensuite la demande au service Instructeur de la CDC qui se charge du suivi administratif et technique.

Le service Instructeur vérifie que la demande présente toutes les pièces et informations nécessaires à l’instruction du projet. Il examine la compatibilité du projet avec les dispositions d’urbanisme en vigueur. Enfin, il établit un projet de décision qui est transmis au maire de la commune.

À compter du dépôt en commune d’une demande complète, le délai d’instruction est de :

  • Pour un certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois
  • Pour un permis d’aménager, de construire : 3 mois
  • Pour un permis de construire maison individuelle : 2 mois
  • Pour un permis de démolir : 2 mois
  • Pour une déclaration préalable : 1 mois

Attention, si votre projet est situé dans une zone soumise à protection particulière, il se peut que le délai d’instruction initial soit modifié.

Si votre demande ne comporte pas toutes les pièces ou informations nécessaires à l’instruction du dossier, le service Instructeur peut faire une demande de pièces complémentaires, le délai d’instruction du dossier est alors stoppé et ne reprendra qu’à la réception des pièces demandées (à fournir en mairie).

Vous serez informé par courrier et dans le mois qui suit le dépôt du dossier en mairie, d’une modification du délai d’instruction et/ou d’une demande de pièces complémentaires.

Vos démarches en ligne grâce au guichet numérique

Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme répondent aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

Deux fondements juridiques encadrent le projet de dématérialisation des actes d’urbanisme, autour d’une même échéance, le 1er janvier 2022 :

  • L’article L. 423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62, qui prévoit qu’une téléprocédure spécifique permet aux mairies de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme,
  • L’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l’administration, qui dispose que toutes les communes devront être en capacité de recevoir des saisines par voie électronique (SVE).

La Communauté de Communes Aunis Atlantique s’est donc dotée d’un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme pour vous permettre de déposer en ligne vos demandes d’autorisation d’urbanisme.

Rien ne change dans le processus d’instruction et de décision : la commune reste le premier niveau d’information et d’aide dans votre nouvelle démarche, la Communauté de Communes est le service instructeur technique de vos demandes et le maire est seul compétent pour les décisions.

Depuis le 1er juin 2021, seuls quelques dossiers peuvent être déposés en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme :

  • Les certificats d’urbanisme (d’information ou opérationnel),
  • Les déclarations préalable de division
  • Les déclarations d’intention d’aliéner (DIA)

Dans un second temps, en fin d’année 2021, le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme proposera le dépôt en ligne des autres demandes d’urbanisme (toutes autres déclarations et permis de construire/de démolir/d’aménager).

Pour déposer une demande sur le guichet, il suffit de créer un compte. Un guide d’utilisation est accessible en cas de besoin.
En cas de difficulté, les mairies sont disponibles pour vous aider.

Les avantages du guichet

  • Un service en ligne accessible 7j/7 et 24h/24 depuis chez vous. Plus besoin de se déplacer en mairie pour déposer un dossier ou de le poster.
  • Un suivi de l’avancement de votre dossier en temps réel.
  • Une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier, et minimiser les erreurs de saisies.
  • Des échanges simplifiés avec l’administration.
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer les dossiers et toutes les pièces exigées en plusieurs exemplaires.

Contact

Service Urbanisme

Horaires

Lundi : 9h-12h / 14h-17h
Mardi : 9h-12h
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h
Vendredi : 9h-12h / 14h-17h