Élaboration du PLUi-H et procédures d’évolution

Par arrêté du Président en date du 16 juin 2025, la Communauté de Communes a engagé la modification simplifiée n°2 de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi-H).

Les objectifs de cette modification simplifiée n°2 sont les suivants :

Les modalités de mise à disposition du dossier au public ont été définies par délibération du conseil communautaire du 25 juin 2025.

→ Consulter l’arrêté de prescription

Par arrêté du Président en date du 16 juin 2025, la Communauté de Communes a engagé la modification n°1 de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi-H).

Les objectifs poursuivis par cette modification n°1 sont de :

•  Faire évoluer des prescriptions : en créant et modifiant des emplacements réservés ; en ajoutant des prescriptions patrimoniales (protection de haies, boisements et arbre remarquables, protection d’alignements de frênes têtards dans site classé, protection site bâti remarquable…) ;
• Faire évoluer les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) en modifiant les dispositions écrites des OAP sectorielles ; en modifiant, créant et supprimant des secteurs d’OAP sectorielles à vocation habitat, économie, équipement et déplacement ;
• Modifier le règlement graphique en faisant évoluer des zonages en zones urbaine et à urbaniser ; en supprimant et en créant des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités (STECAL) en zones agricole et naturelle ;
• Faire évoluer le règlement écrit en modifiant en particulier les dispositions générales spécifiques à chaque zone (obligations de stationnement…) ; en intégrant des dispositions réglementaires pour les nouveaux secteurs créés ;
• Ajouter, en annexe du règlement écrit, des tableaux récapitulatifs des échéances d’ouverture à l’urbanisation des différentes zones à urbaniser (1AU et 2AU) ;
• Ouvrir à l’urbanisation une zone 2AU en densification sur la commune de Longèves.

→ Voir l’arrêté de prescription

• Objectif de la procédure

Une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUi-H a été engagée par la Communauté de communes Aunis Atlantique afin de permettre la création d’un pôle raquette à Saint-Jean-de-Liversay.

Ce projet d’intérêt public général répond à un besoin de rééquilibrage territorial en faveur de l’est du territoire communautaire, il s’inscrit dans une logique de regroupement des équipements et dans un souci d’économie en infrastructures et en foncier.

La mise en œuvre de ce projet nécessite d’ajuster les règles du PLUi-H : délimitation d’une zone 1AUE et ajout d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) sectorielle sur ce nouveau secteur.

• Enquête publique

Une enquête publique s’est tenue du 19 mai au 18 juin 2025.

Elle portait à la fois :
– sur l’intérêt général de l’opération
– sur la mise en compatibilité du PLUiH d’Aunis Atlantique qui en est la conséquence.

Au terme de l’enquête publique, le projet de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUi-H, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, sera soumis à approbation du conseil communautaire de la Communauté de Communes Aunis Atlantique.

•  Objectif de la procédure

Le projet de création d’un plateau sportif communautaire à Courçon à proximité immédiate du collège Jean Monnet, est inscrit dans le Projet de territoire 2020-2026 et dans le PLUi-H Aunis Atlantique approuvé en 2021. Cet équipement doit permettre d’améliorer et de diversifier la pratique sportive des collégiens et favoriser celle des habitants de l’Aunis par le biais des associations locales. Ce projet s’intègre dans un aménagement plus vaste visant notamment la requalification des accès et le développement d’un nouveau quartier d’habitat.

Pour sa réalisation, il est nécessaire d’acquérir des terrains privés et de faire évoluer certaines dispositions du PLUi-H : adapter le périmètre de la zone 1AUE à la nouvelle implantation du plateau sportif et celui de la zone 1AU, futur quartier d’habitat situé au Sud, et modifier l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) n°2- rue de la Garenne.

Une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) valant mise en compatibilité du PLUi-H a été engagée par la Communauté de Communes afin de permettre la création de cet équipement.

Une enquête publique, organisée par la Préfecture de la Charente-Maritime, s’est tenue du lundi 4 novembre au vendredi 6 décembre 2024. Le commissaire enquêteur a rendu des avis favorables :

– à la demande de déclaration d’utilité publique et de mise en compatibilité du PLUi-H d’Aunis Atlantique,
– à la demande portant cessibilité des parcelles visées par la procédure d’expropriation et dont l’acquisition est nécessaire à la poursuite du projet.

Par arrêté préfectoral en date du 17 mars 2025, le projet d’aménagement d’un plateau sportif à Courçon a été déclaré d’utilité publique au bénéfice de la Communauté de Communes et a emporté mise en compatibilité du PLUi-H Aunis Atlantique.

La Communauté de Communes est désormais autorisée à acquérir à l’amiable ou par expropriation les emprises nécessaires à la réalisation du projet.

→ Voir l’arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique et emportant mise en compatibilité du PLUi-H.

Par arrêté du Président en date du 8 décembre 2021, la Communauté de Communes a engagé la modification n°1 de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi-H).

Cette procédure portait sur les points suivants :

• Suppression et ajout d’un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) pour l’aménagement de l’aire de grands passages des gens du voyage sur la commune de Marans.
• Suppression des zones inondables issues de l’atlas des zones inondables au regard de l’approbation des Plans de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) sur les communes de Marans et Charron.

Cette procédure de modification n°1 a été abrogée par arrêté du Président en date du 7 avril 2025.

→ Voir l’arrêté d’abrogation de la procédure de modification n°1 du PLUi-H
→ PLUIH /MODIFICATION N°1 – arrêté de prescription de la procédure

Par arrêté du 07 décembre 2021, le Président de La Communauté de Communes Aunis Atlantique a prescrit la modification simplifiée N°1 du PLUi-H.

Cette procédure portait sur le motif suivant :
–  Permettre la construction du moulin de la Minoterie de Courçon et le développement futur de son activité par la réalisation de nouveaux bâtiments à la suite de l’incendie survenu le 18 février 2021.

• Mise à disposition du public

Le conseil communautaire du 15 décembre 2021 a défini les modalités de mise à disposition du public. La procédure de modification simplifiée est dispensée d’enquête publique.

Le projet de modification simplifiée, l’exposé de ses motifs, ainsi que les avis émis par les personnes publiques associées, ont été mis à la disposition du public du 25 mai 2022 au 25 juin 2022 au siège de la Communauté de Communes et à la mairie de la commune concernée, Courçon, aux jours et heures habituels d’ouverture au public, ainsi que sur le site internet de la d’Aunis Atlantique. Pendant cette période, le public était invité à consulter et à faire part de ses observations sur les propositions d’évolution du PLUi-H.

Aucune observation n’a été déposée par le public. Les avis de l’Etat et de la Chambre de Commerces et d’Industrie (CCI) ont été repris dans la modification simplifiée.

• Approbation de la modification simplifiée N°1

La modification simplifiée N°1 amendée suite aux avis du Préfet et de la CCI a été approuvée par le conseil communautaire en date du 6 juillet 2022.

→ PLUIH /MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 – arrêté de prescription de la procédure
→ PLUIH/ MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 – délibération – modalité de mise à disposition du dossier au public 
→ PLUIH / MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 – délibération – approbation et bilan de la mise à disposition au public
→ PLUIH / MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 – délibération – pièces administratives
→ PLUIH / MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 – délibération – pièces techniques

Le Préfet, par arrêtés préfectoraux du 10 août 2021, a approuvé le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la commune de Charron et celui de la commune de Marans (Risques littoraux- érosion côtière et submersion marine).

Par conséquent, les Servitudes d’Utilité Publique du PLUi-H de la Communauté de Communes Aunis Atlantique ont été mises à jour afin d’intégrer les plans de prévention des risques naturels de ces deux communes.

Par arrêté du 7 décembre 2021, le Président de la Communauté de Communes Aunis Atlantique a mis à jour le plan local d’urbanisme intercommunal en ce sens.

Après 5 années d’un long travail collaboratif et de concertation, les élus communautaires ont approuvé lors du conseil communautaire du 19 mai 2021 le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant programme local de l’Habitat (PLUi-H).
→ Voir la délibération d’approbation du PLUi-H